Conditions générales de vente

Passation de commande

Passation de commandes : Les commandes doivent être formulées sur un document à entête de la société du client écrit et signé qui doit nous être transmis par fax ou courrier électronique. La passation de commande doit indiquer le nom du client et le code de l’article souhaité, de même que les caractéristiques que le client jugera nécessaire de préciser, comme le « numéro de référence de la commande », l’adresse d’expédition », « la date de livraison », etc…Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bon de commande ou autres documents commerciaux.

Clauses générales :

Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix indiqués s’entendent hors taxes. L’écotaxe étant à la charge de l’acheteur (indiquée cependant sur la facture.) Dans le cas où le client ne paierait pas dans les temps impartis la somme dont il doit s’acquitter, ce dernier perd tous ses droits de garantie et l’approvisionnement est suspendu, jusqu’à ce que la somme en question soit couverte, de même que les frais de retour s’ils existent, ainsi que les intérêts moratoires correspondants. Le client ne pourra jouir de la propriété des marchandises tant que le paiement n’aura pas été effectué. CAFIA SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, ou la perte de bénéfices ou des économies prévues, résultant de l’utilisation de nos produits. CAFIA SAS se réserve le droit de modifier les listes, spécifications et prix de ses produits sans avis préalable. Les références, descriptions et prix sont ceux indiqués, sauf erreur typographiques et d’impression.

Paiement :

Le paiement des marchandises est exigible à la livraison, sauf dispositions spécifiques entre le vendeur et l’acheteur (se rapporter aux conditions allouées lors de l’ouverture éventuelle d’un compte débit chez CAFIA SARL). En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Réserve de propriété :

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur, dès la remise, dès la remise physique des produits.

Garantie Commerciale :

Article 67-15

Créé par la délibération n° 281 du 24 juin 2013, art 21.

Sur le matériel d’espace vert de la Marque Efco, La garantie commerciale offerte à l’acheteur est limitée à 2 ans. Les conditions applicables sont fournies par écrit au client lors de son achat.Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, CAFIA SAS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Pour les produits industrie et ou des autres marques, les conditions réglementaires restent applicables.

Article 67-12

Créé par la délibération n° 281 du 24 juin 2013, art 21

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune autre garantie, express ou implicite, commerciale ou de complaisance, à finalité particulière de tout ordre, ne pourra s’étendre au-delà de la période précisée dans le paragraphe précédent de ce document. CAFIA SAS ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences ou des avaries accidentelle résultant du manquement à cette garantie ou à toute autre garantie, ni dans le cas d’une panne ou négligence provoquée. La responsabilité de CAFIA SAS ne pourra être engagée en cas d’atteinte personnelle, dommage de propriété ou d’une quelconque autre perte reposant sur des allégations mettent en cause le manquement du produit dans l’exécution de la tâche pour laquelle il était prévu. Si CAFIA SAS reste cependant, directement ou indirectement de la perte quelconque ou d’un dommage survenant pendant la période garantie ou d’une autre manière, sans apporter réparation, la responsabilité maximum de CAFIA SAS ne devra en aucun cas dépasser le prix de vente de ce produit, ce qui constituera le recours exclusif et complet contre CAFIA SARL. CAFIA SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de la marchandise, du détournement de son utilisation d’origine ou de la modification par le client de celle-ci.

Retour de matériel : 

Article 67-7

Créé par la délibération n° 281 du 24 juin 2013, art 21.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 3 jours, suivant la livraison de la marchandise, du vendeur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quat à la réalité des anomalies constatées. Tout retour de produit doit faire l’objet formel entre le vendeur et l’acquéreur. Le renvoi de marchandise se fait aux risques et périls du client qui prendra en charge les frais de retour de matériel. CAFIA SAS n’accepte que les produits retournés dans leur emballage d’origine, d’origine, en parfait état, et complets (avec tous les accessoires, modes d’emploi, etc…) La réception de matériel retourné ne suppose en aucun cas l’acceptation ou la confirmation de l’état de ce dernier ; CAFIA SAS dispose d’un délai de 10 jours pour vérifier la marchandise en question et notifier au client les dommages, s’ils s’existent. Les produits défectueux ou dont l’emballage original a été abîmé ne seront pas remboursés. Si l’article retourné est incomplet ou défectueux, CAFIA SAS appliquera une dépréciation relative au diagnostic fait par le service après-vente. Dans le cas où le matériel retourné ne répond pas aux critères d’acceptation, CAFIA SAS procèdera au retour du produit à la charge du client. Toute marchandise achetée en solde ne sera ni remboursé, ni échangée, ni reprise.

Remboursement de marchandise :

Si le motif de remboursement ne dépend pas du client (par exemple : livraison erronée de produit, ne correspondant pas à la commande), les frais relatifs au remboursement sont à la charge de CAFIA SARL. Si le motif de remboursement est le résultat d’une erreur ou de la volonté du client, ce dernier prendra en charge les frais de transport. Toute demande de remboursement au-delà des 15 jours faisant suite à la livraison des marchandises ne pourra être satisfait et/ou reçue. CAFIA SAS fera tout le nécessaire pour rembourser le produit le plus rapidement possible au client, dans la mesure o* le remboursement dépend de l’évaluation technique du matériel reçu.

Attribution de juridiction :

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal Mixte du Commerce de Nouméa