Conditions générales d’utilisation du site Cafia store
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Cafia store (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société CAFIA et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site CAFIA store est assurée par la société CAFIA au RCS sous le numéro 61 101, dont le siège social est localisé au BP 27871, 98863, Nouméa, Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : Accès au site
Le site CAFIA Store permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
-Vente de matériels d’espace vert et d’équipement de garage
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Paiement
Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix indiqués s’entendent hors taxes. L’écotaxe étant à la charge de l’acheteur (indiquée cependant sur la facture.) Dans le cas où le client ne paierait pas dans les temps impartis la somme dont il doit s’acquitter, ce dernier perd tous ses droits de garantie et l’approvisionnement est suspendu, jusqu’à ce que la somme en question soit couverte, de même que les frais de retour s’ils existent, ainsi que les intérêts moratoires correspondants.
Le client ne pourra jouir de la propriété des marchandises tant que le paiement n’aura pas été effectué. CAFIA SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, ou la perte de bénéfices ou des économies prévues, résultant de l’utilisation de nos produits.
CAFIA SAS se réserve le droit de modifier les listes, spécifications et prix de ses produits sans avis préalable. Les références, descriptions et prix sont ceux indiqués, sauf erreur typographiques et d’impression.
Article 5 : Modalités de paiement du site CAFIA store
Les modes de paiements acceptés sur le site de CAFIA store lors de la passation de commande sont uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Amex et Paypal). Les factures sont téléchargeables depuis l’onglet « votre compte » sur le site de CAFIA store.
Article 6 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
-Le formulaire de contact ;
-Votre compte ;
-Informations personnelles.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Cafia Store (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 8 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Cafia store sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 9 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatif à ces liens.
Article 10 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Cafia store.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 11 : Publication par l’Utilisateur
Le site Cafia store permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non-exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toute procédure engagée en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devra être prise en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 12 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.